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DES INSTITUTIONS DEMOCRATIQUES POUR L'UNION EUROPEENNE ( I )

LES CONDITIONS POLITIQUES

Une dérive centralisatrice et totalitaire

Depuis 1974, on a constaté dans tous les domaines une dérive technocratique, dirigiste, centralisatrice, unitaire et jacobine de la construction européenne. Non seulement cette dérive a entraîné partout des effets pervers, mais par ses excès mêmes elle ne cesse de susciter de très fortes oppositions.

Les exemples de cette dérive sont innombrables. Ainsi, aucun droit de sécession n'est prévu pour permettre aux peuples de sortir d'une organisation qui ne tiendrait pas compte de leurs droits fondamentaux. C'est ainsi le droit essentiel des peuples à disposer d'eux-mêmes qui fondamentalement leur est refusé.

L'intrusion de l'Organisation de Bruxelles dans des domaines qui devraient rester du seul ressort des Etats et des Parlements nationaux est sans limites. Ainsi, dans la Déclaration insérée dans l'Acte final du traité d'Amsterdam des sanctions très lourdes sont prévues à l'égard des Etats membres qui rétabliraient la peine de mort.

La dérive technocratique et centralisatrice de l'Union européenne rend plus que jamais nécessaire une réflexion approfondie sur la finalité de la construction européenne et une totale révision de ses institutions.

La dégénérescence actuelle de la Construction Européenne ne saurait se poursuivre. Il nous faut en repenser complètement les principes et tous les textes, de toute évidence inadaptés, sur lesquels elle repose. Il nous faut revoir tous les prétendus acquis communautaires.

Il est ainsi nécessaire de mettre fin au développement démesuré des pouvoirs supranationaux de la Commission et à une extension indéfinie de processus de décisions antidémocratiques et, à vrai dire, de nature totalitaire. Il nous faut assurer la sauvegarde de nos intérêts fondamentaux. (Voir nota en bas de page)

Deux principes fondamentaux

En fait, la Construction Européenne répond aux aspirations profondes des peuples, mais ses modalités doivent être entièrement repensées suivant deux principes.

Cette Charte devrait être assortie d'une Déclaration des droits et des devoirs fondamentaux des citoyens européens.

Une Confédération Politique Européenne

Une Confédération Politique Européenne démocratique implique que soient étendus au niveau européen les principes de la démocratie qui, au cours des siècles, se sont progressivement dégagés des expériences nationales. Elle implique que les nations participantes décident de poursuivre en commun la réalisation de leurs intérêts communs et acceptent de régler leurs différends sur la base de dispositions communes acceptées d'un commun accord et selon des procédures préétablies à cette fin.

Une telle Confédération doit disposer de pouvoirs limités mais réels, et tirer directement ses pouvoirs des peuples eux-mêmes et non des gouvernements nationaux.

Une telle organisation politique implique le transfert à cette organisation de certains des droits souverains des Etats.

La seule question qui importe réellement est dès lors la suivante : Est-il possible de définir des liens institutionnels préservant efficacement les diversités nationales dans ce qu'elles ont d'essentiel, tout en assurant l'efficacité de l'action commune pour la réalisation des objectifs communs ?

Une nécessaire décentralisation

Toute tentative pour édifier une organisation politique européenne sur une base unitaire où la majorité ferait la loi sans aucune restriction serait fondamentalement antidémocratique. En fait, toute organisation valable d'une société démocratique doit être aussi décentralisée qu'il est possible, et toute centralisation doit se limiter au minimum indispensable.

Pour chaque Etat, ce qui est souhaitable, c'est que d'une part il rétrocède un maximum de droits à ses diverses régions pour toutes les questions où ces régions sont plus compétentes et peuvent être plus efficaces et que d'autre part il transfère à une confédération politique européenne ce minimum de droits qu'implique la poursuite efficace en commun des seuls objectifs communs que l'on entend poursuivre.  

La règle de la majorité

Dans une société réellement démocratique le pouvoir, quel qu'il soit, doit être réparti entre autant d'hommes qu'il est possible, et l'application de ce principe est le meilleur moyen d'atteindre et de maintenir la liberté, et d'assurer à chaque individu un plein développement et un plein usage de ses dons et de ses capacités.

Le remède réel au "déficit démocratique" qui se constate actuellement au sein de l'Union Européenne ne saurait résulter à l'avenir de processus fondés sur la seule régle de la majorité, car, une fois encore, l'essence de la démocratie, c'est le respect des minorités, et les majorités, l'histoire n'a cessé de le démontrer, peuvent être plus oppressives encore que les pires des tyrannies.

La régle de la majorité n'est valable que pour les questions d'importance mineure. Pour toutes les autres, la solution doit être recherchée dans des votes à l'unanimité ou à la majorité qualifiée et dans des clauses de sauvegarde.

Une Confédération

La solution à rechercher ne peut être ni une pure association d'Etats, ni un Super-Etat fédéral. La première solution qui repose fondamentalement sur des traités entre Etats n'en est réellement pas une, car elle maintient et risque même d'exacerber les oppositions entre Etats souverains ; la seconde transcende les Etats dans tous les domaines par un pouvoir qui en est indépendant et qui devient inévitablement oppressif.

La solution réellement appropriée, c'est celle d'une Autorité Confédérale chargée de la gestion politique sur une base démocratique des seules questions d'intérêt commun avec des délégations de pouvoirs limités à ces seules questions d'intérêt commun, spécifiées dans une Charte Confédérale.

Dans l'état actuel des choses, l'Autorité Politique Confédérale doit nécessairement gérer toutes les questions relatives à l'organisation du Marché commun et à ses relations économiques avec des pays tiers.

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NOTA : On ne saurait trop méditer ici l'Arrêt de la Cour Européenne du 17 décembre 1970 :

"La validité des actes arrêtés par les institutions de la Communauté ne saurait être appréciée qu'en fonction du droit communautaire ; le droit né du traité, issu d'une source autonome, ne peut, en raison de sa nature, se voir judiciairement opposer des règles de droit national quelles qu'elles soient, sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même ; dès lors, l'invocation d'atteintes aux droits fondamentaux tels qu'ils sont formulés par la Constitution d'un Etat membre ou aux principes de sa structure constitutionnelle, ne saurait affecter la validité d'un acte de la Communauté ou son effet sur le territoire de cet Etat.

Un tel texte est manifestement exorbitant.